Sur les 60 dossiers programmés dans le cadre de la Session d’Assises 2022, ouverte ce lundi 17 octobre 2022 à la Cour d’Appel de Lomé, on dénombre seize (16) infractions d’agressions sexuelles à savoir le viol, la pédophilie et l’inceste. Ces agressions exercées souvent à l’encontre des filles et femmes sont sévèrement punies par la loi. Voici ce que dit le nouveau code pénal togolais par rapport à ces actes qui ont de graves conséquences sur la vie des victimes.
Du viol
Conformément à la définition du nouveau code pénal du Togo (Art. 211), « le viol consiste à imposer par fraude, menace, contrainte ou violence, des relations ou pénétrations sexuelles à autrui ».
Selon l’article 212 dudit code, toute personne, auteur de viol est punie d’une peine de réclusion criminelle de cinq (5) ans à dix (10) ans et d’une amende de deux millions (2 000 000) à dix millions (10 000 000) de Francs CFA.
S’agissant de la relation sexuelle imposée par la violence, la contrainte ou la menace par un conjoint à un autre, elle est punie d’une amende de deux cent mille (200 000) à un million (1 000 000) de Francs CFA ou de sept cent vingt (720) heures de travail d’intérêts général.
En cas de récidive, la peine est de dix (10) à douze (12) mois d ‘emprisonnement et d’une amende d’un million (1 000 000) à cinq millions (5000 000) de Francs CFA
De la pédophilie
Le code pénal définit en son article 224, la pédophilie comme « tous rapports ou attouchements sexuels de quelque nature que ce soit, commis par une personne majeure, sans fraude, menace, contrainte ou violence sur la personne d’un enfant de moins de quinze (15) ans ou toute exposition ou exploitation à des fins commerciales ou touristiques de pornographiques, d’images et de sons, obtenus par un procédé technique quelconque , de films ou dessins à caractère pornographique, mettant en scène un ou plusieurs enfants âgés de moins de quinze (15) ans ».
Tout acte de pédophilie, stipule le même article, est puni d’une peine de dix (10) à vingt (20) ans de réclusion criminelle et d’une amende de vingt-cinq millions (25 000 000) à cinquante millions (50 000 000) de Francs CFA ».
De l’inceste
Constitue l’inceste, « tous rapports et attouchements sexuels de quelque nature que ce soit, commis par : 1) un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou des ascendants directs de ceux-ci, sans limitation de degré ; 2) un frère, une sœur, un demi- frère ou une demi-sœur », (Art. 223 du code pénal togolais).
Selon ledit article, l’inceste est puni d’une peine de cinq (05) à dix (10) ans de réclusion criminelle et d’une amende de cinq millions (5.000.000) à vingt millions (20.000.000) de francs FCFA.
Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un (01) à trois (03) ans et d’une amende d’un million (1.000.000) à cinq millions (5.000.000) de francs CFA, celui qui, ayant connaissance d’un inceste tenté ou consommé sur mineur, n’a pas aussitôt informé les autorités. Lorsque la victime est un enfant de moins de quinze (15) ans, le maximum de la peine est prononcé.
Écrit par Rachel DOUBIDJI
